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Article 150-0 B ter

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Modifié - 1 janvier 2013

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Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2013 - 1 janvier 2014

Citation

Code de commerce - art. L23-11-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M)

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