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Article 150-0 C

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Modifié - 31 mars 2002

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31 mars 2002 - 5 août 2003

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version transférée 1 janvier 2000 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)

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