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1 janvier 2006 - 1 juillet 2006
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31 décembre 2003 - 31 décembre 2005
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)
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