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Article 1508

Modifié - 1 juin 2004

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Article 1508

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1 juin 2004 - 1 janvier 2018

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1406 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (V)

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