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Article 151 sexies

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Modifié - 1 janvier 2011

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Version modifiée 31 décembre 2003 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juillet 1976 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)

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