Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1518 B

Modifié - 5 janvier 1993

Comparer les versions

Liens

Article 1518 B

Version en vigueur 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2010 - 31 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2004 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 janvier 1993 - 31 mars 2002

Version modifiée 31 décembre 1991 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 1980 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (M)

0 document importé