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Article 1519 I

Modifié - 21 septembre 2013

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Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)

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