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Article 1521

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 avril 1950 - 1 juillet 1979

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)

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