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27 décembre 2006 - 31 décembre 2006
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30 avril 1950 - 27 décembre 2006
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
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