Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 154

Modifié - 31 décembre 1985

Comparer les versions

Liens

Article 154

Version en vigueur 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2016 - 31 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1985 - 15 juin 1990

Version modifiée 29 juin 1982 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L141-11 (M)

0 document importé