Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1594 F ter
Article 1594 F ter
Comparer les versions
Article 1594 F ter
Modifié - 31 mars 1999
Comparer les versions
Article 1594 F ter
Version en vigueur
1 juillet 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 juin 2015 - 1 juillet 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 mars 2015 - 6 juin 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 22 mars 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2002 - 31 mars 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 1999 - 1 janvier 2002
Version modifiée
27 octobre 1995 - 31 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1993 - 27 octobre 1995
Comparer avec cette version
0 document importé
