Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1599 quater A
Article 1599 quater A
Comparer les versions
Article 1599 quater A
Modifié - 13 juin 2016
Comparer les versions
Liens
Article 1599 quater A
Version en vigueur
19 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 juin 2024 - 19 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 juin 2023 - 2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 mai 2022 - 3 juin 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 juin 2021 - 7 mai 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 juillet 2020 - 12 juin 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 juin 2019 - 25 juillet 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 juin 2018 - 8 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 mai 2017 - 23 juin 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 juin 2016 - 5 mai 2017
Version modifiée
6 juin 2015 - 13 juin 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 mai 2014 - 6 juin 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 30 mai 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 juin 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 mai 2012 - 7 juin 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 juillet 2011 - 7 mai 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 31 juillet 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V)
Voir plus
0 document importé
