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Article 1600-0 C

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Modifié - 1 janvier 2002

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce L225-177 à L225-186

Livre des procédures fiscales - art. L69 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 (M)

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