Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1600-0 D
Article 1600-0 D
Comparer les versions
Article 1600-0 D
Modifié - 31 mars 2002
Comparer les versions
Liens
Article 1600-0 D
Version en vigueur
1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 août 2003 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 31 août 2003
Version modifiée
31 mars 2001 - 31 mars 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2000 - 31 mars 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 avril 1998 - 31 mars 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 avril 1997 - 22 avril 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 août 1993 - 11 avril 1997
Comparer avec cette version
Citation
Code du travail - art. L442-4 (M)
Code du travail - art. L442-5 (M)
Code du travail - art. L443-2 (Ab)
Voir plus
0 document importé
