Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1600-0 H
Article 1600-0 H
Comparer les versions
Article 1600-0 H
Modifié - 22 décembre 2006
Comparer les versions
Article 1600-0 H
Version en vigueur
1 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 2009 - 1 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 avril 2009 - 28 décembre 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2009 - 10 avril 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 août 2008 - 1 janvier 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 décembre 2006 - 6 août 2008
Version modifiée
1 janvier 2006 - 22 novembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 août 2004 - 31 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2004 - 31 août 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 avril 1998 - 1 janvier 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 mai 1996 - 22 avril 1998
Comparer avec cette version
0 document importé
