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Article 1600 A
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Modifié - 6 juin 2015
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Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version
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Version modifiée
6 juin 2015 - 14 juin 2018
Version modifiée 20 juin 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600
Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Contentieux général (VT)
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