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Article 1601-0 A

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Modifié - 1 janvier 2021

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Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)

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