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Article 1609 B

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Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)

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