Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1609 D

Modifié - 13 juin 2016

Comparer les versions

Liens

Article 1609 D

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2021 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 juin 2016 - 1 janvier 2021

Version modifiée 31 décembre 2015 - 13 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 31 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 29 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B

0 document importé