Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1609 quinquies BA

Article 1609 quinquies BA

Article 1609 quinquies BA

Modifié - 30 décembre 2014

Comparer les versions

Liens

Article 1609 quinquies BA

Version en vigueur 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2014 - 1 janvier 2017

Version modifiée 1 janvier 2012 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1379

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)

Voir plus

0 document importé