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Article 1609 sexvicies

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Modifié - 1 janvier 2003

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Version modifiée 1 janvier 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2003 - 1 janvier 2004

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN)

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