Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1609 tertricies

Article 1609 tertricies

Article 1609 tertricies

En vigueur à date ultérieure - 1 janvier 2027

Comparer les versions

Liens

Article 1609 tertricies

Version en vigueur à date ultérieure

1 janvier 2027

Version abrogée à date ultérieure 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 avril 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 25 avril 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2010 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mai 2010 - 3 août 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 W (V)

0 document importé