Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1613 bis

Article 1613 bis

Article 1613 bis

Modifié - 11 avril 1997

Comparer les versions

Liens

Article 1613 bis

Version morte née 1 janvier 2024 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2018 - 8 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2015 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2010 - 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 avril 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 avril 1997 - 31 mars 1999

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)

0 document importé