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Article 162

En vigueur - 12 mai 1996

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Version modifiée 1 janvier 2999 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version en vigueur

12 mai 1996

Version modifiée 5 janvier 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 8 ter (V)

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