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Article 163 bis

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Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 31 mars 2002

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)

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