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31 décembre 1987 - 24 juin 1991
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18 juin 1987 - 31 décembre 1987
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1 juillet 1979 - 23 octobre 1986
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
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