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Article 163 bis B

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Modifié - 2 septembre 1994

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Article 163 bis B

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Version modifiée 31 décembre 1987 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 octobre 1986 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 23 octobre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. R3332-31 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)

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