Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 163 bis G

Article 163 bis G

Article 163 bis G

Modifié - 24 mai 2019

Comparer les versions

Liens

Article 163 bis G

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 mai 2019 - 30 décembre 2019

Version modifiée 31 décembre 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 3 janvier 2018 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 5 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2000 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 1 janvier 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L228-91

Code de commerce - art. L225-44 (VD)

Code de commerce - art. L225-85 (VD)

Voir plus

0 document importé