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31 mars 2002 - 29 décembre 2008
Version modifiée
22 avril 1998 - 1 janvier 2002
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HO (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HS (V)
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