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2 septembre 1994 - 27 octobre 1995
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18 août 1993 - 2 septembre 1994
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
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