Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1636 B nonies
Article 1636 B nonies
Comparer les versions
Article 1636 B nonies
Modifié - 27 mars 2004
Comparer les versions
Article 1636 B nonies
Version en vigueur
16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2023 - 16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 mars 2004 - 1 janvier 2016
Version modifiée
31 mars 2000 - 27 mars 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 janvier 1980 - 31 mars 2000
Comparer avec cette version
0 document importé
