Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1636 B septies

Article 1636 B septies

Article 1636 B septies

Modifié - 1 janvier 2023

Comparer les versions

Liens

Article 1636 B septies

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2023 - 16 février 2025

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 novembre 2014 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2012 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1982 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 1980 - 29 juin 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (V)

Voir plus

0 document importé