Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1636 B sexies

Article 1636 B sexies

Article 1636 B sexies

Modifié - 29 juin 1982

Comparer les versions

Liens

Article 1636 B sexies

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2011 - 30 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2005 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2000 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 juin 1982 - 1 janvier 1985

Version modifiée 11 janvier 1980 - 29 juin 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-12 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)

Voir plus

0 document importé