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Article 1638

Modifié - 31 décembre 1987

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Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-14 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1638 bis (VT)

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