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Article 1639 A

Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 11 janvier 1980

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-32 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2311-5 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L3312-6 (VT)

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