Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1639 A quater

Article 1639 A quater

Article 1639 A quater

Modifié - 1 janvier 2010

Comparer les versions

Liens

Article 1639 A quater

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2025 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2024 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2023 - 16 juin 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2010 - 1 janvier 2016

Version modifiée 29 mai 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 29 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 B

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383

Voir plus

0 document importé