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Article 1647-00 bis

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Modifié - 1 janvier 2006

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Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)

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