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Article 1648 AC

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Modifié - 31 mars 2001

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Version modifiée

31 mars 2001 - 24 février 2004

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code des transports - art. L6323-4 (VD)

Code des transports - art. L6363-5 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V)

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