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Article 1649 A

Modifié - 15 juin 1990

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Version modifiée 14 février 2020 - 7 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 14 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 juin 1990 - 1 janvier 2019

Version modifiée 19 janvier 1980 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-160 (V)

Code de procédure pénale - art. R49-42 (V)

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