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Article 1649 A bis

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Modifié - 1 janvier 2011

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Version modifiée 12 mai 1996 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A

Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J

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