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Article 1649 AB

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Modifié - 8 décembre 2013

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Version modifiée

8 décembre 2013 - 23 octobre 2016

Version modifiée 31 juillet 2011 - 8 décembre 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis

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