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Article 1650

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 avril 1950 - 1 juillet 1979

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2121-32 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V)

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