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Article 1651

Modifié - 20 juillet 1984

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Version modifiée 3 mai 1955 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 novembre 1954 - 3 mai 1955 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 5 novembre 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1503 (V)

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