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30 décembre 1990 - 31 mars 1999
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9 juillet 1987 - 30 décembre 1990
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L76 (V)
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