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Article 1653 A

Modifié - 12 mai 1996

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12 mai 1996 - 1 janvier 2006

Version modifiée 2 mars 1988 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 1982 - 2 mars 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 11 mai 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1653 BA (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)

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