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Article 1672

Modifié - 15 août 1954

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Version modifiée 1 janvier 2018 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

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Version modifiée 27 décembre 2006 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 août 1954 - 1 juillet 1979

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1672 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1673 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (VD)

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