Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1678 quater
Article 1678 quater
Comparer les versions
Article 1678 quater
Modifié - 1 juillet 1979
Comparer les versions
Article 1678 quater
Version modifiée
1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version en vigueur
1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 juillet 1991 - 31 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1982 - 27 juillet 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1979 - 1 janvier 1982
0 document importé
