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Article 1680

Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 29 décembre 2001

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V)

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