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Article 1681 septies

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Modifié - 31 mars 2002

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Version modifiée

31 mars 2002 - 31 décembre 2003

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 E (VD)

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