Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1681 sexies

Article 1681 sexies

Article 1681 sexies

Modifié - 31 décembre 2020

Comparer les versions

Liens

Article 1681 sexies

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2020 - 18 août 2022

Version morte née 1 janvier 2019 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1663

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies

Voir plus

0 document importé